Droit Fiscal

Qu'est-ce que le Droit Fiscal?

Le droit fiscal requiert une expertise juridique spéciale pour traiter principalement du domaine complexe des marchés publics et des acquisitions.

De nombreuses industries différentes dépendent du financement gouvernemental pour leur survie et passent souvent par des procédures légales détaillées pour obtenir cet argent. Un avocat fiscaliste peut travailler soit au nom de ces industries, soit au nom du gouvernement.

Toute activité, qu’elle relève de la compétence d’une entreprise ou d’un particulier, est soumise au prélèvement d’impôt obligatoire effectué par la puissance publique par voie d’autorité. Il est destiné aux services d’utilité générale.

Le prélèvement de l’impôt est régi par un ensemble de règles communément appelé le droit fiscal.

Par définition, il représente la branche du droit relative aux taxes, aux impôts, aux cotisations et contributions sociales. Il s’occupe plus précisément de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts. Il fixe et détermine toutes les normes concernant le pouvoir de l’autorité publique dans le domaine fiscal.

Il est différent de la fiscalité qui prend en compte non seulement le droit fiscal, mais aussi les politiques fiscales.

D’un pays à un autre, il favorise la participation des personnes physiques et morales au financement de l’Etat. Il relève du droit public et a des liens très étroits avec la comptabilité, les finances et le droit commercial. Il peut être subdivisé en deux grandes branches.

Le droit fiscal général

Il est composé de plusieurs branches telles que la fiscalité des affaires qui regroupe la fiscalité des entreprises ainsi que l’imposition des activités commerciales, la fiscalité patrimoniale relative à l’imposition d’un patrimoine, la fiscalité des personnes relative à l’imposition des revenus des particuliers, la fiscalité immobilière qui régit les transactions immobilières et les procédures fiscales relatives aux contentieux entre l’administration fiscale et les sujets imposables. On retient donc du droit fiscal général qu’il englobe toutes les règles relevant de l’imposition des activités économiques des entreprises et des particuliers.

Les règles parallèles

On distingue ici le droit pénal fiscal, la parafiscalité, l’écofiscalité et la fiscalité internationale.

Le droit pénal fiscal :

Sert à réprimer les fraudes fiscales.

La parafiscalité :

Désigne l’ensemble des taxes destinées aux personnes publiques ou privées autres que l’État.

L’écofiscalité :

Regroupe l’ensemble des taxes visant à protéger le patrimoine naturel.

Qu’est-ce qu’un avocat fiscaliste?

L’avocat fiscaliste est un professionnel du droit fiscal qui intervient en tant que prestataire auprès des entreprises, mais également des particuliers. Son rôle est d’orienter ses clients et de les aider au maximum à prendre en compte les dispositions fiscales en vigueur dans le pays et à les respecter. Au lieu d’essayer de naviguer dans la loi par eux-mêmes, les propriétaires d’entreprise devraient consulter un avocat en droit commercial au début du processus de négociation du contrat pour s’assurer que leurs droits légaux sont protégés.

Il a pour mission d’apporter son aide aux contribuables qui en font la demande et qui désirent avoir des réponses claires et précises sur des sujets de droit fiscal particuliers.
Son objectif est bien d’apporter ses compétences pour aider les particuliers ou les professionnels à remplir leur déclaration d’impôts si celle-ci s’avère complexe.
Il peut également apporter son aide lors de successions ou de donations, afin de réaliser gratuitement les calculs des droits de mutation qui vont être pratiqués.
Nous aide à remplir votre déclaration d’impôts, Nous aide lors de successions ou donations, Nous aide à optimiser et maximiser votre patrimoine.
Assiste le contribuable lorsqu’il souhaite rapatrier des fonds détenus à l’étranger.
L’avocat fiscaliste vient également en soutien lorsque son client fait l’objet d’un contrôle fiscal, dans ce cas-là, sa mission est de veiller à ce que l’administration fiscale n’outrepasse pas ses attributions et respecte les garanties procédurales.
Notre objectif principal est donc de faire valoir les droits de ses clients tant sur le fond que sur la forme.
L’optimisation du patrimoine de ses clients fait également partie de ses missions.
Lorsque l’avocat fiscaliste travaille en collaboration avec une entreprise, son rôle est de défendre les intérêts juridiques et économiques de cette dernière et de fait, il pourra gérer les différents contentieux en lien direct avec son activité.
Défend vos intérêts économique et juridique, il peut intervenir lors d’un contrôle fiscal.

Raisons d’embaucher un avocat en droit fiscal

Si vous êtes audité par l’IRS ou devez des impôts à l’IRS :

Vous devez contacter un avocat fiscal. Un avocat fiscaliste expérimenté peut vous représenter devant l’IRS et empêcher souvent les mesures d’exécution telles que les prélèvements bancaires, les saisies d’actifs et les saisies-salaires. De plus, votre avocat fiscaliste peut vous aider à résoudre le problème fiscal, ainsi qu’à vous éduquer pour, espérons-le, éviter que les problèmes ne se reproduisent à l’avenir.

Si vous démarrez une entreprise :

Un avocat fiscaliste peut vous renseigner sur les questions et implications fiscales concernant la fiscalité des différentes entités commerciales et les incidences fiscales pour les propriétaires d’entreprise. De plus, si votre entreprise a des employés, un avocat fiscaliste peut vous aider à comprendre vos exigences en matière de retenues à la source, de déclarations et de dépôts d’impôts. Un avocat peut vous aider à créer vos entreprises et à comprendre vos responsabilités fiscales.

Si vous envisagez d’offrir ou de transférer des biens à des êtres chers ou à d’autres parties :

Un avocat fiscaliste peut vous aider à rédiger les documents nécessaires et vous conseiller sur les implications fiscales. Un avocat fiscal travaillera souvent avec les clients concernant les avantages du don dans le cadre de leur plan successoral et exécutera ces stratégies de donation dans les documents de planification successorale.

Vous envisagez d’acheter un immeuble locatif, mais vous ne comprenez pas la dépréciation et l’incidence de l’immeuble locatif sur votre déclaration de revenus des particuliers :

Un avocat fiscaliste peut vous aider à comprendre ces questions et vous permettre ainsi de profiter pleinement du code fédéral des impôts et de réduire probablement votre impôt sur le revenu. Maître Imen Nasri d’Avocat Tunisie peut décrire les implications fiscales et les questions à considérer lors de l’achat de propriétés locatives, en plus d’autres questions telles que la responsabilité.

Vous n’avez pas produit de déclarations de revenus depuis longtemps et vous avez peur de l’IRS :

Appelez immédiatement un conseiller fiscal. Plus vous attendez, plus la situation empire. Maître Imen Nasri Avocate tunisienne peut contacter l’IRS en votre nom, obtenir des informations et des transcriptions et vous aider à préparer et à déposer des déclarations auprès de l’IRS. Si les déclarations de revenus une fois produites entraînent une dette fiscale, nous pouvons vous aider à résoudre votre dette IRS avec une offre de compromis, un accord de versement ou une autre option de résolution.

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